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Code de la propriété intellectuelle

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Le concours mensuel de PhotoCritik

 

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» Condition d'utilisation du forum

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Toutefois, il leur est impossible de passer en revue tous les messages.
Vous admettez donc que tous les messages postés sur ce forum expriment la vue et opinion de leurs auteurs respectifs, et non celles des modérateurs ou du webmestre (excepté des messages postés par eux-mêmes) et par conséquent qu'ils ne peuvent pas être tenus pour responsables des discussions.

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Pour mémoire, nous tenons à vous rappeler en quelques lignes le droit, Sur le web en général et surtout sur Photocritik, vous ne devez poster que vos euvres photographiques que vous avez réalisées et uniquement quelles.
Si vous mettez en ligne des photographies qui ne sont pas votre, vous devez être en possession des droits de diffusion en votre nom et sur simple demande en donner copie à ladministrateur du forum.
Dans le cas ou vous détenez ces droits, vous devez en outre, spécifier lorigine (lien) et le nom du photographe en crédit au dessous ou au dessus des photographies.
Que le site ou Forum soit en France ou a létranger, si lendroit ou est hébergé le site ou le forum est situé ailleurs que dans un pays francophone cela ne vous libère en rien de ces obligations légales, langlais est là, le moyen de communication le plus approprié, pour obtenir les droits inhérents à la publication sur Photocritik.

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» Code de la propriété intellectuelle

(Partie Législative).

Chapitre V : Dispositions pénales -

Article L335-2
(Loi n° 94-102 du 5 février 1994 art. 1 Journal Officiel du 8 février 1994)
(Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 art. 34 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 art. 41 I Journal Officiel du 30 octobre 2007)

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

Article L335-3
(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 8 Journal Officiel du 11 mai 1994)
(Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998)

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.Article L335-3-2(inséré par Loi n° 2006-961 du 1 aout 2006 art. 22 Journal Officiel du 3 aout 2006)

I - Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-22, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

II - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même partiellement, un élément d'information visé à l'article L. 331-22, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l'un des procédés suivants :

1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche.
2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant.
3° En fournissant un service à cette fin.
4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.

III - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou indirectement, une œuvre dont un élément d'information mentionné à l'article L. 331-22 a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

IV - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006) ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.

Article L335-8
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 203 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi n° 94-102 du 5 février 1994 art. 4 Journal Officiel du 8 février 1994)
(Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998)
(Loi n° 2006-961 du 1 aout 2006 art. 26 IV Journal Officiel du 3 aout 2006)
(Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 art. 38 III Journal Officiel du 30 octobre 2007)

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 du présent code encourent :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article L335-12
(inséré par Loi n° 2006-961 du 1 aout 2006 art. 25 Journal Officiel du 3 aout 2006)

Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'ouvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise, en mettant en ouvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès en application du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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» Le concours mensuel de PhotoCritik

Le concours photo sur Photocritik est un concours mensuel.

Seuls les membres inscrits sur PhotoCritik peuvent y participer.

- Chaque membre peut envoyer 3 photos par concours.
- Les photos doivent faire 850 Pixels au maximum dans la plus grande dimension, au format bmp, jpg, jpeg, png, gif, tif .
- Les photos doivent correspondre au thème du concours, des photos inédites et de n'avoir jamais été publiées sur le forum.
- Pas de signature ni signe distinctif.
- Sont autorisé tout types de photos et de traitements en post-production.
- Ne pas oublier d'envoyer en annotation son pseudonyme lors de l’envoie des photographies.
- Les photos doivent être envoyées avant le 15 du mois en cours à concours(a)photocritik.com.
- Une seconde voir une troisième manche permettront de départager les photos qui auront reçus le plus de votes.
- Le premier tour des votes est un vote à choix multiple.
- le(s) tour(s) suivant(s), un vote à choix unique.

- Au terme de chaque année, une finale composée de tous les vainqueurs précédents de l'année aura lieu.
Le grand vainqueur de l'année, recevra un cadeau noël .
Chaque membre qui poste des photos pour le concours, doit être le propriétaire de ses photos, et en participant au concours, il accepte le présent règlement.
Les administrateurs se réservent sur le droit de ne pas poster certaines photos (hors thème, hors format, avec une signature, ...), et de modifier ce règlement.
Merci pour vos participations, amicalement.

PhotocritiK l'équipe.

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